WiEReG
loi autrichienne sur le registre des bénéficiaires effectifs
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Loi autrichienne sur le registre des ayants droit économiques tenu par le ministère fédéral des Finances.
Les entités annoncent leurs ayants droit économiques via le portail de services aux entreprises (USP) et vérifient les informations au moins une fois par an. Des documents peuvent être déposés sous forme de compliance package.
En pratique
En pratique, la revue annuelle est le moment de contrôler toute la structure : participations, rapports fiduciaires, conseil d’une éventuelle fondation privée et ses bénéficiaires. Les annonces peuvent être faites par l’entité elle-même ou par un représentant professionnel tel qu’un conseiller fiscal ou un avocat, qui peut aussi déposer un compliance package. Le family office conserve la confirmation de chaque annonce et l’extrait du registre dans le dossier de l’entité.
Distinctions et erreurs fréquentes
Certaines entités sont dispensées d’annonce parce que leurs ayants droit économiques sont repris automatiquement d’autres registres, mais la dispense tombe dès qu’une personne exerce le contrôle d’une autre manière. Une erreur fréquente consiste à se fier à une telle dispense alors qu’il existe un rapport fiduciaire ou une convention de vote.
Pertinent pour : Autriche
Termes apparentés
- Ayant droit économique en droit autrichien
- Le terme autrichien pour l’ayant droit économique au sens de la loi sur le registre des bénéficiaires effectifs (WiEReG) et de la loi FM-GwG.
- Compliance package (Autriche)
- Documents déposés au registre autrichien des ayants droit économiques, auxquels les assujettis comme les banques peuvent accéder.