Fondation privée (Autriche)

Forme juridique autrichienne selon la loi sur les fondations privées, destinée à affecter durablement un patrimoine à un but fixé par le fondateur.

En pratique

Les fondations privées autrichiennes servent souvent à maintenir l’unité d’entreprises familiales sur plusieurs générations. En pratique, l’acte de fondation et un éventuel acte complémentaire définissent le but, les bénéficiaires et les droits du fondateur ; le conseil décide des distributions selon ces règles. Le family office regroupe les actes, décisions du conseil, distributions et annonces au registre, car banques et autorités fiscales les demandent régulièrement.

Distinctions et erreurs fréquentes

Les apports sont soumis à l’impôt d’entrée des fondations et les distributions en général à l’impôt sur les revenus du capital. Une erreur fréquente consiste à oublier que les bénéficiaires doivent aussi être annoncés au registre des ayants droit économiques et que l’acte complémentaire, bien que non public, doit être communiqué à l’autorité fiscale pour éviter des taux majorés.

Termes apparentés

WiEReG

Loi autrichienne sur le registre des ayants droit économiques tenu par le ministère fédéral des Finances.

Fondation de famille

Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.

Cité dans ces guides

• KYC pour les fondations : quels documents sont nécessairesLes documents exigés pour le KYC d’une fondation : acte, statuts complémentaires, extrait du registre, fondateur, conseil, bénéficiaires et justificatifs.
• Un conseil consultatif pour le family office : un regard extérieurQuand un conseil consultatif aide un family office, ses missions, sa composition et les limites de sa responsabilité et de son mandat.
• La clôture annuelle de toutes les structures familialesComment un family office organise la clôture annuelle des holdings, fondations et biens privés : calendrier, valorisation, délais en CH, DE et AT.