Ayant droit économique fictif (Allemagne)
fiktiver wirtschaftlich Berechtigter
Autres langues: Deutsch · English · Español
Selon le § 3 de la loi allemande sur le blanchiment, le représentant légal, l’associé gérant ou le partenaire réputé ayant droit économique lorsqu’aucune personne physique exerçant le contrôle ne peut être identifiée.
La règle garantit qu’une personne physique figure toujours au registre de transparence allemand. C’est une règle subsidiaire, pas un raccourci de l’identification.
En pratique
En pratique, il faut d’abord démontrer de façon compréhensible qu’aucune personne physique n’a pu être identifiée malgré un examen approfondi des participations et des droits de contrôle. Ce n’est qu’ensuite que les représentants légaux sont réputés ayants droit économiques. Les recherches, les documents examinés et la motivation figurent au dossier – autorités de surveillance et banques interrogent régulièrement sur cette situation.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’ayant droit économique fictif est une règle subsidiaire, non une option. Une erreur typique consiste à l’inscrire avant d’avoir examiné tous les niveaux de la structure et un éventuel contrôle par convention de vote ou rapport fiduciaire ; les banques demandent alors la motivation.
Pertinent pour : Allemagne
Termes apparentés
- Registre de transparence
- Registre central des ayants droit économiques des sociétés et d’autres entités juridiques.
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.