Anstalt (établissement liechtensteinois)
établissement
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Forme juridique liechtensteinoise sans membres, dont les droits appartiennent au titulaire des droits de fondateur ; selon ses statuts, elle se rapproche d’une société ou d’une fondation.
L’Anstalt combine des éléments de la société et de la fondation. Pour les obligations de diligence et le registre, le titulaire des droits de fondateur et, le cas échéant, les bénéficiaires sont déterminants.
En pratique
Pour identifier l’ayant droit économique d’une Anstalt, il est décisif de savoir qui détient les droits de fondateur et si des bénéficiaires ont été désignés. Les deux ressortent des statuts, des statuts complémentaires et d’éventuels règlements, qui devraient être tenus à jour dans le dossier. Les Anstalten liechtensteinoises sont inscrites au registre des ayants droit économiques (VwbP) ; les changements touchant les droits de fondateur ou les organes doivent être annoncés à temps et entraînent en général aussi des mises à jour auprès des banques.
Distinctions et erreurs fréquentes
Une Anstalt n’est pas automatiquement traitée comme une fondation sur le plan fiscal ou de la NCD ; son traitement dépend de ses statuts et de ses activités. Une erreur fréquente consiste à ne saisir que le titulaire des droits de fondateur et à oublier les bénéficiaires désignés dans les statuts complémentaires, qui peuvent aussi devoir être identifiés.
Pertinent pour : Liechtenstein
Termes apparentés
- Droits de fondateur (Liechtenstein)
- Pour une Anstalt liechtensteinoise, l’ensemble des droits de décider de l’Anstalt – cessibles et transmissibles par succession, sauf disposition contraire des statuts.
- Structure patrimoniale privée (Liechtenstein)
- Statut fiscal liechtensteinois pour les personnes morales qui gèrent exclusivement et passivement leur propre patrimoine ; elles ne paient que l’impôt minimum sur le revenu.