Structure patrimoniale privée (Liechtenstein)
SPP, Privatvermögensstruktur, PVS
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Statut fiscal liechtensteinois pour les personnes morales qui gèrent exclusivement et passivement leur propre patrimoine ; elles ne paient que l’impôt minimum sur le revenu.
Une activité économique ou la gestion de patrimoine pour des tiers excluent ce statut. Les fondateurs et les bénéficiaires sont imposés selon les règles de leur pays de résidence.
En pratique
Le statut de structure patrimoniale privée suppose que l’entité n’exerce aucune activité économique et gère son patrimoine de manière exclusivement passive. Il est confirmé par l’administration fiscale sur demande et peut être perdu si l’activité change. En pratique, les conditions sont vérifiées et documentées chaque année – en particulier lorsque la structure accorde des prêts, détient des immeubles ou gère activement des participations.
Distinctions et erreurs fréquentes
Ce statut est un statut fiscal, non une forme juridique ; les fondations, Anstalten ou sociétés qui remplissent les conditions peuvent le demander. Erreurs typiques : des activités pouvant être qualifiées d’activité économique – conseil ou gestion de patrimoine pour des personnes extérieures à la structure – et l’absence de documents permettant de justifier les conditions auprès de l’administration fiscale.
Pertinent pour : Liechtenstein
Termes apparentés
- Anstalt (établissement liechtensteinois)
- Forme juridique liechtensteinoise sans membres, dont les droits appartiennent au titulaire des droits de fondateur ; selon ses statuts, elle se rapproche d’une société ou d’une fondation.
- Fondation de famille
- Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.