Droits de fondateur (Liechtenstein)

Pour une Anstalt liechtensteinoise, l’ensemble des droits de décider de l’Anstalt – cessibles et transmissibles par succession, sauf disposition contraire des statuts.

En pratique

Le titulaire des droits de fondateur est en général considéré comme l’ayant droit économique de l’Anstalt. La chaîne des droits de fondateur – titulaire initial, cessions, successions – doit donc figurer au dossier sans lacune. Les transferts doivent respecter la forme requise et les statuts, et le registre des ayants droit économiques ainsi que les banques de l’Anstalt doivent être informés. Sans cette documentation, l’identification de l’ayant droit économique devient rapidement un goulet d’étranglement auprès des banques.

Distinctions et erreurs fréquentes

Les droits de fondateur ne sont pas un droit au bénéfice : celui qui les détient décide de l’Anstalt, mais n’en reçoit pas automatiquement les revenus. Les fondations n’ont pas de droits de fondateur cessibles ; les droits réservés du fondateur, comme la révocation ou la modification, y remplissent une fonction semblable. Une erreur typique consiste à ne pas mettre à jour les droits de fondateur après un décès, si bien que la banque et le registre mentionnent encore une personne décédée comme ayant droit économique.

Termes apparentés

Anstalt (établissement liechtensteinois)

Forme juridique liechtensteinoise sans membres, dont les droits appartiennent au titulaire des droits de fondateur ; selon ses statuts, elle se rapproche d’une société ou d’une fondation.