Impôt de substitution successorale (Allemagne)
Erbersatzsteuer
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Impôt allemand qui frappe tous les 30 ans le patrimoine des fondations de famille nationales comme s’il passait à deux enfants.
La base légale est le § 1, al. 1, ch. 4 de la loi sur l’impôt sur les successions et donations. La date de référence découle du premier transfert de patrimoine à la fondation.
En pratique
L’impôt de substitution successorale est planifiable mais souvent sous-estimé : tous les 30 ans, le patrimoine d’une fondation de famille allemande est imposé comme s’il passait à deux enfants – avec les abattements et taux correspondants. La date de référence étant connue longtemps à l’avance, l’évaluation, les besoins de liquidités et d’éventuels allègements devraient être examinés tôt. Sur demande, l’impôt peut être payé par annuités sur 30 ans au plus, ce qui allège la planification des liquidités de la fondation.
Distinctions et erreurs fréquentes
Cet impôt ne concerne que les fondations et associations de famille nationales ; les fondations d’utilité publique et les fondations de famille étrangères n’y sont pas soumises. Erreurs typiques : une date de référence absente de tout calendrier d’échéances, des liquidités manquantes pour l’impôt et l’idée que l’abattement et le taux dépendent du nombre réel de bénéficiaires – le calcul suppose toujours deux enfants.
Pertinent pour : Allemagne
Termes apparentés
- Fondation de famille
- Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.