Opting-out de la révision (Suisse)
opting-out
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Renonciation au contrôle restreint pour les sociétés suisses n’ayant pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, avec l’accord de tous les actionnaires (art. 727a CO).
La renonciation est inscrite au registre du commerce. Tout actionnaire peut néanmoins exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l’assemblée générale.
En pratique
Beaucoup de sociétés familiales et de holdings renoncent à l’organe de révision pour économiser des coûts. Les conditions – au plus dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et l’accord de tous les actionnaires – doivent être vérifiées chaque année, et la renonciation doit être inscrite au registre du commerce. Un contrôle volontaire peut néanmoins être utile envers les banques ou les prêteurs, ou avant des étapes de succession, car il renforce la crédibilité des chiffres.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’opting-out est une renonciation au contrôle restreint, non à la comptabilité : comptes annuels, assemblée générale et déclaration d’impôt restent inchangés. Les sociétés qui dépassent les seuils du contrôle ordinaire ne peuvent pas y renoncer. Erreurs typiques : maintenir la renonciation alors que le nombre d’emplois à plein temps a dépassé dix, et des holdings qui renoncent alors que des banques ou prêteurs exigent contractuellement des comptes révisés.
Pertinent pour : Suisse
Termes apparentés
- Réduction pour participations (Suisse)
- Réduction suisse de l’impôt sur le bénéfice sur les rendements de participations d’au moins 10 % ou d’une valeur vénale d’au moins un million de francs.