Impôt d’entrée des fondations (Autriche)
Stiftungseingangssteuer
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Impôt autrichien sur les apports à une fondation privée, en principe 2,5 % du patrimoine apporté.
Des taux plus élevés s’appliquent dans certains cas, par exemple en cas de manque de transparence envers les autorités. Pour les immeubles s’ajoute un montant équivalent à l’impôt sur les mutations immobilières.
En pratique
L’impôt d’entrée est dû sur chaque apport à une fondation privée, pas seulement lors de sa constitution. En pratique, l’évaluation, la date et la forme de chaque apport sont documentées ; des taux différents s’appliquent à certains biens et situations, par exemple un taux majoré lorsque les actes de la fondation ne sont pas communiqués. Quiconque prévoit des apports devrait donc les coordonner tôt avec son conseiller fiscal et conserver les justificatifs dans le dossier de la fondation.
Distinctions et erreurs fréquentes
Pour les apports à des fondations privées, l’impôt d’entrée remplace la déclaration de donation ; le contribuable est en principe la fondation, et l’impôt est autoliquidé. Une erreur typique consiste à traiter les apports à des fondations étrangères comme des apports nationaux, alors qu’un taux majoré de 25 % peut s’appliquer en l’absence de comparabilité ou d’échange de renseignements.
Pertinent pour : Autriche
Termes apparentés
- Fondation privée (Autriche)
- Forme juridique autrichienne selon la loi sur les fondations privées, destinée à affecter durablement un patrimoine à un but fixé par le fondateur.
- Impôt intermédiaire (Autriche)
- Imposition de certains revenus de placement d’une fondation privée autrichienne au taux de l’impôt sur les sociétés, imputée lors de distributions ultérieures.