Impôt intermédiaire (Autriche)
Zwischensteuer
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Imposition de certains revenus de placement d’une fondation privée autrichienne au taux de l’impôt sur les sociétés, imputée lors de distributions ultérieures.
L’impôt intermédiaire empêche que des revenus soient capitalisés dans la fondation sans imposition. Lorsque la fondation effectue des distributions soumises à l’impôt sur les revenus du capital, il est imputé.
En pratique
L’impôt intermédiaire compense le fait qu’une fondation privée capitalise certains revenus de placement au lieu de les distribuer aux bénéficiaires. Il est crédité plus tard, lorsque des distributions sont effectuées aux bénéficiaires et y sont soumises à l’impôt sur les revenus du capital. En pratique, les comptes d’impôt intermédiaire de la fondation sont tenus en continu, afin de savoir lors de chaque distribution quels crédits sont disponibles.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’impôt intermédiaire n’est pas une charge définitive mais une sorte d’acompte : il est crédité dès que la fondation privée effectue des distributions soumises à l’impôt sur les revenus du capital. Il vise surtout les intérêts et les gains sur la fortune mobilière ; les dividendes de participations restent en général exonérés. Erreurs typiques : absence de relevés de l’impôt intermédiaire encore imputable et plans de distribution qui ignorent ce crédit.
Pertinent pour : Autriche
Termes apparentés
- Fondation privée (Autriche)
- Forme juridique autrichienne selon la loi sur les fondations privées, destinée à affecter durablement un patrimoine à un but fixé par le fondateur.
- Impôt d’entrée des fondations (Autriche)
- Impôt autrichien sur les apports à une fondation privée, en principe 2,5 % du patrimoine apporté.