Caractère commercial d’une société de personnes (Allemagne)

Règle allemande selon laquelle une société de personnes gérant un patrimoine est réputée commerciale si seules des sociétés de capitaux répondent personnellement et la gèrent (§ 15, al. 3, ch. 2 EStG).

En pratique

Le fait qu’un family pool constitué en GmbH & Co. KG ait un caractère commercial détermine l’imposition des revenus courants et des ventes ultérieures. En pratique, ce caractère est souvent évité sciemment en autorisant un commanditaire à gérer la société – ou recherché sciemment, par exemple pour maintenir durablement des immeubles dans la fortune commerciale. La solution choisie et sa justification devraient être documentées et revues à chaque modification du contrat de société.

Distinctions et erreurs fréquentes

Le caractère commercial se distingue de la contagion : pour le premier, seules la responsabilité et la gestion comptent ; pour la seconde, une activité commerciale effective de la société (§ 15, al. 3, ch. 1 EStG). Erreur typique : dans une GmbH & Co. KG à caractère commercial, un commanditaire est nommé gérant. Le caractère commercial disparaît alors, ce qui peut être assimilé à une cessation d’activité et déclencher l’imposition des réserves latentes.

Termes apparentés

Family pool (Allemagne)

Société de personnes ou de capitaux familiale – généralement une GbR, une KG ou une GmbH & Co. KG – par laquelle les parents transmettent progressivement leur patrimoine aux enfants tout en gardant le contrôle.

eGbR

Société civile (GbR) inscrite au registre des sociétés selon la loi allemande de modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG), en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Fondation de famille

Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.