eGbR
société civile inscrite (Allemagne)
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Société civile (GbR) inscrite au registre des sociétés selon la loi allemande de modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG), en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
L’inscription est en principe facultative, mais nécessaire si la société doit acquérir ou céder des droits sur des immeubles ou être inscrite dans une liste d’associés de GmbH.
En pratique
Pour les familles ayant des sociétés civiles immobilières ou de participations, l’inscription est souvent nécessaire dans les faits : depuis 2024, une GbR ne peut être nouvellement inscrite au registre foncier que comme eGbR, et seule une eGbR peut détenir des parts inscrites au registre du commerce. L’inscription rend publics les associés et les règles de représentation et crée une obligation d’annonce au registre de transparence. Le contrat de société, l’extrait du registre et la liste des associés figurent donc à jour dans le dossier du family office.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’eGbR n’est pas une nouvelle forme juridique, mais une GbR inscrite ; elle porte la mention «eingetragene Gesellschaft bürgerlichen Rechts» ou «eGbR». Un retour à une GbR non inscrite n’est pas prévu après l’inscription. Erreurs typiques : planifier des opérations immobilières sans faire procéder à temps à l’inscription préalable et ne pas annoncer au registre les changements d’associés.
Pertinent pour : Allemagne
Termes apparentés
- Family pool (Allemagne)
- Société de personnes ou de capitaux familiale – généralement une GbR, une KG ou une GmbH & Co. KG – par laquelle les parents transmettent progressivement leur patrimoine aux enfants tout en gardant le contrôle.
- Registre de transparence
- Registre central des ayants droit économiques des sociétés et d’autres entités juridiques.