Déclaration de donation (Autriche)

Obligation autrichienne de déclarer au fisc les donations de plus de 50 000 euros entre proches sur un an, ou de plus de 15 000 euros entre autres personnes sur cinq ans (§ 121a BAO).

En pratique

L’obligation ne vise pas seulement les dons en argent, mais aussi les titres, les parts de sociétés et les biens mobiliers ; les immeubles suivent leurs propres règles. En pratique, les donations au sein de la famille sont enregistrées en continu, car les seuils se calculent sur plusieurs donations. La déclaration doit être faite dans les trois mois ; une déclaration omise peut constituer une contravention fiscale même si aucun impôt n’est dû.

Distinctions et erreurs fréquentes

La déclaration de donation n’est pas une déclaration d’impôt : l’Autriche ne perçoit plus d’impôt sur les donations depuis août 2008, et la déclaration sert la transparence envers l’administration fiscale. Le donataire, le donateur et les avocats ou notaires impliqués sont tenus de déclarer ; la déclaration de l’un d’eux suffit. Erreurs typiques : ignorer que plusieurs donations entre proches sur un an s’additionnent, et des apports à une fondation étrangère sans examen de l’impôt d’entrée des fondations.

Termes apparentés

Impôt d’entrée des fondations (Autriche)

Impôt autrichien sur les apports à une fondation privée, en principe 2,5 % du patrimoine apporté.

Fondation privée (Autriche)

Forme juridique autrichienne selon la loi sur les fondations privées, destinée à affecter durablement un patrimoine à un but fixé par le fondateur.

Impôt intermédiaire (Autriche)

Imposition de certains revenus de placement d’une fondation privée autrichienne au taux de l’impôt sur les sociétés, imputée lors de distributions ultérieures.