Signalement de divergence (Allemagne)
Unstimmigkeitsmeldung
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Obligation des assujettis selon la loi allemande sur le blanchiment de signaler les divergences entre leurs propres constatations et le registre de transparence (§ 23a GwG).
Pour les family offices, cela signifie : si les inscriptions de leurs sociétés diffèrent de leur propre documentation, ils l’apprennent souvent par la banque.
En pratique
Un signalement de divergence est dû lorsque les constatations d’un assujetti sur l’ayant droit économique diffèrent du registre de transparence – par exemple des taux erronés ou des personnes manquantes. En pratique, on vérifie avant le signalement si la divergence est importante et si elle résulte d’une erreur du registre ou de ses propres documents. Le signalement, la motivation et l’extrait du registre sont classés afin que la démarche puisse être retracée lors d’un contrôle.
Distinctions et erreurs fréquentes
Le signalement de divergence est adressé à l’organe qui tient le registre, non à la cellule de renseignement financier ; ce n’est pas une communication de soupçons. Il est fait par des assujettis comme les banques, les notaires ou les conseillers fiscaux – l’entité elle-même remplit sa propre obligation d’annonce selon le § 20 GwG. Erreur typique dans les family offices : des changements de participations sont enregistrés en interne mais pas annoncés au registre de transparence, et la banque relève la divergence lors de la mise à jour KYC suivante.
Pertinent pour : Allemagne
Termes apparentés
- Registre de transparence
- Registre central des ayants droit économiques des sociétés et d’autres entités juridiques.
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Ayant droit économique fictif (Allemagne)
- Selon le § 3 de la loi allemande sur le blanchiment, le représentant légal, l’associé gérant ou le partenaire réputé ayant droit économique lorsqu’aucune personne physique exerçant le contrôle ne peut être identifiée.