FATCA
Foreign Account Tax Compliance Act
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Loi américaine selon laquelle les institutions financières étrangères doivent déclarer les comptes de personnes américaines au fisc américain, l’IRS.
La Suisse et l’Autriche appliquent FATCA selon le modèle 2 (déclaration directe à l’IRS), l’Allemagne selon le modèle 1 (déclaration via l’Office central fédéral des impôts). La Suisse a signé en 2024 un accord selon le modèle 1.
En pratique
Pour les familles dont des membres sont citoyens américains, titulaires d’une carte verte ou autrement personnes américaines, FATCA touche chaque relation bancaire et chaque structure dans laquelle ils ont un intérêt. En pratique, le family office consigne le statut américain de chaque personne, tient à jour les formulaires W-9 ou W-8 et vérifie la classification des trusts et fondations selon FATCA. Un changement de nationalité ou de résidence est suivi auprès de toutes les banques.
Distinctions et erreurs fréquentes
FATCA et la NCD sont des régimes distincts avec leurs propres définitions, et une classification selon l’un ne vaut pas automatiquement pour l’autre. Une erreur fréquente consiste à négliger des personnes américaines parmi les bénéficiaires ou les personnes détenant le contrôle, par exemple des enfants nés aux États-Unis.
Pertinent pour : Suisse · Allemagne · Autriche · Liechtenstein
Termes apparentés
- Norme commune de déclaration
- La norme mondiale de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
- Personne détenant le contrôle (NCD)
- Selon la NCD, la personne physique qui contrôle une entité non financière passive – pour les trusts et fondations notamment le constituant ou fondateur, les organes, le protecteur et les bénéficiaires.
- Numéro d’identification fiscale
- Le numéro attribué par l’État de résidence fiscale pour identifier un contribuable.
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