Exécuteur testamentaire (Suisse)
Willensvollstrecker
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En Suisse, la personne désignée dans un testament ou un pacte successoral pour exécuter les dernières volontés et administrer la succession jusqu’au partage (art. 517 s. CC).
L’exécuteur testamentaire a les droits et obligations d’un administrateur officiel de la succession, doit accepter ou refuser le mandat dans les 14 jours et a droit à une rémunération équitable.
En pratique
L’exécuteur testamentaire administre la succession jusqu’au partage, paie les dettes, délivre les legs et prépare le partage. En pratique, les familles d’entrepreneurs devraient désigner une personne expérimentée en gestion de patrimoine et en fiscalité, ainsi qu’un remplaçant. Le family office le soutient avec un inventaire à jour, des informations d’accès et des procurations, afin que les délais des autorités fiscales et des banques puissent être respectés après un décès.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’exécuteur testamentaire administre la succession mais ne peut pas imposer un partage contre la volonté des héritiers ; s’ils ne s’entendent pas, un tribunal tranche. Une erreur fréquente consiste à désigner un seul membre de la famille comme exécuteur dans une famille conflictuelle, ce qui peut entraîner contestations et retards.
Pertinent pour : Suisse
Termes apparentés
- Exécuteur testamentaire (Allemagne et Autriche)
- En Allemagne, la personne désignée par le testateur pour exécuter les dispositions de dernières volontés et administrer la succession (§§ 2197 ss BGB).
- Réserve héréditaire
- La part minimale de la succession que la loi garantit aux proches et dont ils ne peuvent être privés par testament.
Cité dans ces guides
- Planification successorale transfrontalière : UE, Suisse et LiechtensteinQuel droit successoral s’applique aux familles présentes dans plusieurs pays ? Règlement européen, LDIP, choix du droit, réserves, structures et impôts.
- L’exécuteur testamentaire en SuisseCe que fait un exécuteur testamentaire en Suisse, comment il est désigné, ses droits, devoirs et honoraires – et comment un family office le soutient.